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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03382
CA Pau, 13 sept. 2012, RG 11/03382
DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13/ 09/ 2012 Dossier : 11/ 03382 Nature affaire : Demande en nullité et/ ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Affaire : Joseph René X... C/ SARL SEE HARGAIN JEAN CLAUDE ET FILS Grosse délivrée le :
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