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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/03420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03420

    CA Pau, 26 sept. 2013, RG 11/03420

    CP/CD Numéro 13/03622 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/09/2013 Dossier : 11/03420 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SA [B] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 61628541c10e2193c5780a4c
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 11/03420

    CA Montpellier, 18 avr. 2013, RG 11/03420

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03420 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 08/ 00602 APP

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000027375173

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1