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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/03672 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03672

    CA Pau, 26 oct. 2012, RG 11/03672

    CC/ MG Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 26/ 10/ 2012 Dossier : 11/ 03672 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Affaire : Gé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5abd3db21cbdd8fd73
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03672

    CA Paris, 13 sept. 2012, RG 11/03672

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03672 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 04 Février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c1c334defd4c4b3b4579
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 11/03672

    CA Nîmes, 6 mars 2012, RG 11/03672

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 MARS 2012 ARRÊT N R. G : 11/ 03672 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 10 août 2011 X... C/ A... APPELANT : Monsieur Jean-François X... né le 31 Août 1954 à GASSIN (8358O) Chez Mme Monique Y...-... ... 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc3bbd3db21cbdd8f919

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1