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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/03713 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03713

    CA Pau, 17 déc. 2012, RG 11/03713

    CB/AM Numéro 12/5042 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/12/2012 Dossier : 11/03713 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : [D] [K] C/ SARL LAND'C

    Lire la décision → Vérifier la source 6162be9299b588421c5e38e0
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 11/03713

    CA Rennes, 3 avr. 2012, RG 11/03713

    6ème Chambre A ARRÊT No 719 R. G : 11/ 03713 M. Laurent Joseph Marie André X... C/ Mme Nathalie Y... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc23bd3db21cbdd8f3b2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1