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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/03837 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03837

    CA Paris, 13 févr. 2014, RG 11/03837

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 12, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03837 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2010 par le tribunal des affaires d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb9bd3db21cbdd9111d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03837

    CA Paris, 18 sept. 2013, RG 11/03837

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2013 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2010 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 61627eae38d18b7ebf63d354

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1