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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/03838 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03838

    CA Paris, 13 févr. 2014, RG 11/03838

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 13, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03838 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécuri

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb8bd3db21cbdd910fb
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 11/03838

    CA Bordeaux, 31 mai 2012, RG 11/03838

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 31 MAI 2012 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/03838 Madame [M] [S] c/ SAS RAOUL DOMEC Nature de

    Lire la décision → Vérifier la source 6162da76dda066944ee0e8ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1