Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/04147
CA Pau, 21 nov. 2013, RG 11/04147
CP/SB Numéro 4404/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/11/2013 Dossier : 11/04147 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : U.R.S.S.A.F DES PYRENEES ATLANTIQUES C/ SA PROMO VERT
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/04147
CA Douai, 15 sept. 2011, RG 11/04147
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 *** REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER No MINUTE : No RG : 11/ 04147 Arrêt (No 10/ 5321) rendu le 26 Mai 2011 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : HA/ LL DEMANDEUR INTIMÉ Monsieur
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