Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 11/04317 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/04317

    CA Paris, 19 juin 2012, RG 11/04317

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04317 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS R

    Lire la décision → Vérifier la source 6162e8367dc295bdec6a56cb
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/04317

    CA Pau, 11 mai 2012, RG 11/04317

    PC/AM Numéro 12/2107 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/05/2012 Dossier : 11/04317 Nature affaire : CONTREDIT Affaire : SA KETTAL C/ [H] [R] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 61630b7542de3d260b9932a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1