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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/04606
CA Pau, 23 oct. 2012, RG 11/04606
PB/ CD Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 11/ 04606 Nature affaire : Demandes relatives au prêt Affaire : Marie-Claude X... épouse Y..., SCI LES 2 PINS C/ S. A. CRÉDIT LYONNAIS Grosse délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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