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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/04653
CA Douai, 5 juill. 2012, RG 11/04653
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/07/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04653 Jugement (N° 10/388) rendu le 22 Mars 2011 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES REF : PB/CL APPELANTE SA STG GROUP
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