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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/04860 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/04860

    CA Paris, 13 mars 2014, RG 11/04860

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 mars 2014 après prorogation (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04860 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2011 par le Conseil de Pru

    Lire la décision → Vérifier la source 61624d70ed30a8f561738396
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/04860

    CA Douai, 25 juin 2012, RG 11/04860

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/06/2012 *** N° de MINUTE : 409/12 N° RG : 11/04860 Jugement (N° 09/1591) rendu le 16 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : PM/VD APPELANTES Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fdf53ebbdffcbea6aa6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1