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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/05269 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 11/05269

    CA Nîmes, 10 sept. 2015, RG 11/05269

    ARRÊT No R. G : 11/ 05269 AMH/ CJ TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON 08 novembre 2011 RG : 11. 11. 0343 S. A. R. L. SUBLIM'AUTO C/ X... Y... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 APPELANTE : S. A. R. L. SUBLIM'AUTO Représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd28bd3db21cbdd926f4
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 11/05269

    CA Rennes, 5 juin 2012, RG 11/05269

    6ème Chambre B ARRÊT No 1050 R. G : 11/ 05269 M. Jean X... Mme Sophie Y... épouse X... C/ Mme Monique Z... épouse Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc38bd3db21cbdd8f85b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1