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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/06110 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 11/06110

    CA Versailles, 12 sept. 2013, RG 11/06110

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1ère chambre 1ère section ARRET N° par défaut DU 12 SEPTEMBRE 2013 R.G. N° 11/06110 AFFAIRE : [C] [X] C/ [M] Es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ARTISANS COMPAGNONS ... Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 61624d6ded30a8f561738314

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