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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/06889 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/06889

    CA Paris, 27 mars 2013, RG 11/06889

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Mars 2013 (n° , 6 pages) Numéros d'inscriptions au répertoire général : S 11/06889 - S11/07215 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 Juin 2011 par Conseil de prud'

    Lire la décision → Vérifier la source 61627e9b38d18b7ebf63d1e2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1