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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/07236 Tout effacer

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ca Autre 21/09/2016 Cour d'appel de Versailles n° 11/07236

CA Versailles, 21 sept. 2016, RG 11/07236

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R. G. No 15/ 07046 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT CAST LE GUILDO. C/ SA DEXIA CREDIT LOCAL... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2015 par le Tribuna

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6fbd3db21cbdd935ae

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