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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/09379 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 11/09379

    CA Versailles, 4 juill. 2013, RG 11/09379

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2013 R.G. N° 11/09379 AFFAIRE : [O] [J] C/ le Procureur Général Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2009 par le Tribunal de Grande

    Lire la décision → Vérifier la source 6162558bbfc8340a0e74b85c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/09379

    CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2012, RG 11/09379

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2012 N°2012/722 Rôle N° 11/09379 [L] [L] C/ Société [Adresse 2] Grosse délivrée le : à : Me Robert CLAVET, avocat au barreau de TOULON Soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6162cf748b4dc27576e7b7c8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1