Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/09555
CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2013, RG 11/09555
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2013 N°2013/ 94 Rôle N° 11/09555 [D] [X] C/ M° [E], Liquidateur judiciaire de l'EURL MASSILIA MARINE AGS - CGEA DE [Localité 6] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles