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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/10000 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/10000

    CA Paris, 25 sept. 2015, RG 11/10000

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 Septembre 2015 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10000 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Août 2011 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 60369a501576b23cb5af900d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1