Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 11/12536 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/12536

    CA Paris, 31 oct. 2013, RG 11/12536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 31 Octobre 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12536 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Fo

    Lire la décision → Vérifier la source 616258efa2370d151415abc9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/12536

    CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2012, RG 11/12536

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2012 N° 2012/ 69 Rôle N° 11/12536 SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE C I F R A A C/ [F] [X] Grosse délivrée le : à :SIDER BLANC Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 61631f4b8007cf6451ddcc7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1