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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/17054 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/17054

    CA Paris, 18 avr. 2013, RG 11/17054

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 (n° 178, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17054 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2011 -

    Lire la décision → Vérifier la source 616294d6db5ccebfe3f3a661

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1