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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/19208 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/19208

    CA Paris, 31 mai 2013, RG 11/19208

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 MAI 2013 (n° 2013- , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/19208 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2011 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 616273fd7705f25f43643fba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1