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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/19712 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/19712

    CA Paris, 28 mars 2013, RG 11/19712

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 28 MARS 2013 (n° 149, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/19712 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2010 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6162af199547460d26ddb6a5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1