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Filtres actifs Cours d'appel N° 11-11.997 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/11997

    CA Paris, 22 nov. 2012, RG 11/11997

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2011 -Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6162cf6c8b4dc27576e7b734

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1