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Filtres actifs Cours d'appel N° 11-12.153 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/12153

    CA Paris, 18 nov. 2022, RG 11/12153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 novembre 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 11/12153 - N° Portalis 35L7-V-B63-BOL6G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 637b461177388505d4b5fdb4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1