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Filtres actifs Cours d'appel N° 11-17.941 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/17941

    CA Paris, 11 sept. 2013, RG 11/17941

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17941 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2010 e

    Lire la décision → Vérifier la source 61627ea538d18b7ebf63d238

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1