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Filtres actifs Cours d'appel N° 11-23.088 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/23088

    CA Paris, 20 mars 2013, RG 11/23088

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 109, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 23088 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 septembre 2011- Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc7fbd3db21cbdd9043e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1