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  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 111

    CA Montpellier, 25 janv. 2006, RG 111

    ARRET NoR.G : 05/01396 Conseil de prud'hommes de narbonne13 juin 2005CommerceSANGRADORC/E.U.R.L. SOTECNETADD/CCCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 22 FEVRIER 2006APPELANTE :Madame Christiane X..., rue Carnot11110 SALLES D'AUDEReprésentant : la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET (avocats au

  • ca Cour d'appel d'Orléans n° 111

    CA Orléans, 11 févr. 2005, RG 111

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ 14/02/2005 ARRÊT du : 14 FÉVRIER 2005 No : No RG : 03/03109 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 16 Octobre 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Domi

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