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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 114
CA Colmar, 18 janv. 2006, RG 114
CS/CM MINUTE No 06/0114 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me François-Xavier HEICHELBECH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 18 JANVIER 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 03/042
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