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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00042 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 12/00042

    CA Nîmes, 9 oct. 2012, RG 12/00042

    COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT 1ère Chambre B RG No : 12/00042 No 89 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Nîmes, décision attaquée en date du 16 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/05001 Le neuf octobre deux mille douze ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc67bd3db21cbdd8ffdc

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