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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00193 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00193

    CA Basse-Terre, 17 déc. 2012, RG 12/00193

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 426 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00193 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 01 décembre 2011, section commerce. APPELANTE SARL CARAIBES ACCESS ESCAPADE 30 rue de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc68bd3db21cbdd90026

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