Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 12/00284
CA Bordeaux, 5 févr. 2015, RG 12/00284
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 05 février 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 13/ 3539 Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions c/ Madame Halima X... divorcée Y... bén
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00284
CA Pau, 14 mars 2013, RG 12/00284
FA/AM Numéro 13/1095 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 14/03/2013 Dossier : 12/00284 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [S]
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 12/00284
CA Bastia, 19 sept. 2012, RG 12/00284
Ch. civile A ARRET No du 19 SEPTEMBRE 2012 R. G : 12/ 00284 M Décision déférée à la Cour : décision du 06 mars 2012 Juge des tutelles de BASTIA R. G : 11/ a/ 00164 X... Y... C/ Z... Y... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/00284
CA Lyon, 14 sept. 2012, RG 12/00284
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/00284 [E] C/ SA BARRIOL ET DALLIERE INDUSTRIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 12 Décembre 2011 RG : F 10/00209 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 1
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