Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/00301
CA Versailles, 9 oct. 2014, RG 12/00301
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2014 R.G. N° 12/00301 AFFAIRE : [H] [Y] ... C/ [C] [T] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/00301
CA Paris, 5 nov. 2013, RG 12/00301
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2013 (n° 301, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00301 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2011 -
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00301
CA Limoges, 21 mai 2012, RG 12/00301
N 546 RG N : 12/ 00301 AFFAIRE : Victor X... C/ Erick Y... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 21 MAI 2012 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Victor X..., demeurant ...-06160 JUAN LES PINS Demandeur. ET : Me Er
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