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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00517 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00517

    CA Limoges, 14 mars 2013, RG 12/00517

    ARRET N. RG N : 12/00517 AFFAIRE : SARL ATELIERS PINTON C/ Société TEXTILCHEMIE DR.PETRY GMBH GS / MCM demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non - paiement du prix Grosse délivrée Maître Bonnin-Bérard COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==-

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc7ebd3db21cbdd903f1
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 12/00517

    CA Colmar, 4 févr. 2013, RG 12/00517

    COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A AMG/ ASC MINUTE No 13/ 0106 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le 04/ 02/ 2013 ARRET DU 04 Février 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 12/ 00517 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 août 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc7ebd3db21cbdd903fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1