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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00552 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/00552

    CA Versailles, 30 avr. 2014, RG 12/00552

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2014 R.G. N° 12/00552 MAB/AZ AFFAIRE : [M] [L] C/ SA EDF EN SERVICES ANCIENNEMENT DENOMMEE SCITE PERISTYLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d1cc25a97f0381f4bca
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00552

    CA Limoges, 28 mars 2013, RG 12/00552

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00552 AFFAIRE : SA COOPERATIVE DES DISTRIBUTEURS DE PIECES AGRICOLES " C. D. P. A. " C/ SARL SNE ETS DESRET DB-iB paiement de sommes Grosse délivrée à la SCP Maury-Chagnaud-Chabaud, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc80bd3db21cbdd9049a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1