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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00599
CA Pau, 24 janv. 2013, RG 12/00599
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
AB/AM Numéro 13/262 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/01/2013 Dossier : 12/00599 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : [Z] [D] C/ [X] [E] [W] [P] épouse [E]
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