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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/00640
CA Versailles, 9 juin 2015, RG 12/00640
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2015 R.G. N° 12/00640 AFFAIRE : [H] [O] ... C/ SA GROUPE SOFEMO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Novembre 2011 par le Tribu
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