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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00752 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00752

    CA Limoges, 12 sept. 2013, RG 12/00752

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/00752 AFFAIRE : Mme Laura X..., M. Julien X... C/ SCAC GE MONEY BANK MJ-iB prêt Grosse délivrée à maître GREZE, avocat Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc99bd3db21cbdd90a1d
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00752

    CA Basse-Terre, 29 avr. 2013, RG 12/00752

    FG-MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 150 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00752 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 février 2012- Section Activités Diverses. APPELANT Maître Marie-Agnès X..., è

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc86bd3db21cbdd90634

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1