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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00780 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 12/00780

    CA Agen, 4 juin 2013, RG 12/00780

    ARRÊT DU 4 JUIN 2013 BM/ SB ----------------------- R. G. 12/ 00780 ----------------------- SAS ELRES venant aux droits de la SOCIÉTÉ AVENANCE ELIOR En la personne de son représentant légal C/ Patricia X... SAS COMPASS GROUP FRANCE En la personne de son représentant légal

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc8dbd3db21cbdd90749
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00780

    CA Basse-Terre, 6 mai 2013, RG 12/00780

    VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 173 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00780 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 mars 2012- Section activités diverses. APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc88bd3db21cbdd90682

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1