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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00783 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 12/00783

    CA Bastia, 9 sept. 2015, RG 12/00783

    Ch. civile B ARRET No du 09 SEPTEMBRE 2015 R. G : 12/ 00783 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'ajaccio, décision attaquée en date du 20 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00962 SARL MARINE DIFFUSION-MP C/ X... Y... SAS SP

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00783

    CA Basse-Terre, 6 mai 2013, RG 12/00783

    VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 176 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00783 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 mars 2012- Section activités diverses. APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1