Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00784
CA Limoges, 14 mars 2013, RG 12/00784
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00784 AFFAIRE : SARL PAPILLON C/ Mme Marie-Josée X... veuve Y..., Mme Nadine Y... épouse Z..., Melle Françoise Y... CMS-iB bail commercial Grosse délivrée à maître RENAUDIE, av
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00784
CA Pau, 7 mai 2012, RG 12/00784
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2011/ 07764 No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00784 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Laura X...
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