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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00797 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 12/00797

    CA Caen, 7 oct. 2013, RG 12/00797

    RG : 12/ 00797 ---------------- 07 Octobre 2013 ---------------- MINISTERE DE LA DEFENSE C/ Paul X... ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 7 OCTOBRE 2013 APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-direction des Pensions Place de Verdun

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9fbd3db21cbdd90bac
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00797

    CA Limoges, 28 juin 2013, RG 12/00797

    ARRET N. RG N : 12/ 00797 AFFAIRE : SAS X... C/ Françoise Y... épouse Z..., André Z... P-L. P/ E. A demande d'exécution de travaux, ou de dommages intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur Grosse délivrée Me COUDAMY et DEBERNARD-DAURIAC, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc91bd3db21cbdd90866

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1