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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00870 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/00870

    CA Rennes, 1 oct. 2013, RG 12/00870

    6ème Chambre B ARRÊT No 669 R.G : 12/00870 Mme Agnès X... C/ M. Alain Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9cbd3db21cbdd90adc
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00870

    CA Pau, 23 avr. 2013, RG 12/00870

    PC/AM Numéro 13/1711 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/04/2013 Dossier : 12/00870 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : [F] [W] [T] [D] épouse [

    Lire la décision → Vérifier la source 6162a32d36ab09eb9a2fd867

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1