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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00975 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00975

    CA Pau, 13 juin 2013, RG 12/00975

    RC/SB Numéro 13/02514 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/06/2013 Dossier : 12/00975 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail rural Affaire : [O] [GU] C/ [N] [GU] RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 61628cce293034a8c342f6eb
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00975

    CA Limoges, 15 avr. 2013, RG 12/00975

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00975 AFFAIRE : Bruno X..., Catherine Y... épouse X... C/ Société OUVRARD LALUQUE MJ-iB exécution de travaux Grosse délivrée : maître Philippe LEFAURE, avocat Le quinze Avril deux mille treiz

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc83bd3db21cbdd90588

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1