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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00977 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00977

    CA Pau, 13 mars 2014, RG 12/00977

    RC/SB Numéro 14/00959 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/03/2014 Dossier : 12/00977 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [S] [Z] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e3ec25a97f0381f53e3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1