Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 12/00987
CA Montpellier, 6 janv. 2015, RG 12/00987
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 06 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03532 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 12/ 00987 APPELANTS
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00987
CA Limoges, 19 sept. 2013, RG 12/00987
ARRET N. RG N : 12/ 00987 AFFAIRE : Noël X..., Josette Y... C/ Jean Pierre Z... GS-iB responsabilité notariale Grosse délivrée Maître DASSE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le dix neuf Sep
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/00987
CA Paris, 16 avr. 2013, RG 12/00987
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00987 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2011 -Tribun
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00987
CA Pau, 11 mai 2012, RG 12/00987
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00019 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00987 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Mohamed X
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