Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00995 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Annulation Cour d'appel de Bastia n° 12/00995

    CA Bastia, 4 juin 2014, RG 12/00995

    Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R. G : 12/ 00995 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 381 Y... LE MINISTERE PUBLIC C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccd6bd3db21cbdd916e2
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00995

    CA Pau, 11 mai 2012, RG 12/00995

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00022 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00995 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Miloud X.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2fbd3db21cbdd8f699

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1