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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/00999 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00999

    CA Basse-Terre, 5 mai 2014, RG 12/00999

    VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 160 DU CINQ MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 00999 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 9 mars 2012- Formation de Référé. APPELANTE Madame Corinne X... ... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccd1bd3db21cbdd91588
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00999

    CA Pau, 11 mai 2012, RG 12/00999

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00017 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00999 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Mohamed X... Rais

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2fbd3db21cbdd8f69a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1