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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01006 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/01006

    CA Paris, 29 avr. 2014, RG 12/01006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01006 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Format

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccccbd3db21cbdd914c4
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01006

    CA Pau, 31 mai 2012, RG 12/01006

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00011 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01006 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Hassan X.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc36bd3db21cbdd8f7de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1