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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/010281 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Pau n° 12/010281

    CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/010281

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ: 2011/03654 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/01028 JURI

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025876174

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1