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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01058 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01058

    CA Limoges, 30 avr. 2013, RG 12/01058

    ORDONNANCE N dossier no 12/ 01058 Mme Béatrice X... C/ SELARL Y... - Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 30 Avril 2013, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc94bd3db21cbdd90900
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/01058

    CA Basse-Terre, 18 mars 2013, RG 12/01058

    VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 113 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01058 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 22 mai 2012- Section activités diverses. APPELANT Monsieur Antoine X... ... 971

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc7fbd3db21cbdd90452

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1